Arrêté du 3 décembre 2002 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins

J.O. 288 du 11 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20421
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Arrêté du 3 décembre 2002 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins

NOR : SANH0223967A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

A N N E X E

MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS

TITRE III

Article 8

Le premier paragraphe est ainsi modifié :

« Les médecins inscrits au tableau et ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification - approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié - avant la date du 1er janvier 2004. »